Disclaimer
Responsabilité
L'Administration Communale de Comines-Warneton est responsable du traitement du présent site web, le service appui (ICT) est la délégué du responsable du traitement.
Coordonnées
Il vous est loisible de contacter l'Administration Communale de Comines-Warneton à l'adresse suivante : place Sainte-Anne, 21, 7780 Comines-Warneton, ainsi que par téléphone au 056/56.10.20 et par e‑mail envoyé à accueil@villedecomines-warneton.be.
Conditions générales d'utilisation
L'accès au présent site web et l'utilisation de ce dernier sont soumis aux conditions d'utilisation reprises ci-dessous (" Conditions d'utilisation "). Nous vous invitons à les lire attentivement avant d'utiliser ce site web de quelque manière que ce soit.
En poursuivant votre navigation sur ce site web ou en utilisant celui-ci de quelque manière que ce soit, vous marquez expressément votre accord avec ces conditions. Si vous éprouvez des difficultés à lire ces conditions ou si vous n'êtes pas d'accord avec leur contenu, nous vous demandons de ne pas continuer à utiliser ce site web.
Vous pouvez consulter vos données à caractère personnel à tout moment et les modifier sans frais en contactant l'Administration Communale de Comines-Warneton à l'adresse mentionnée ci-dessus.
But et contenu de ce site web
Le présent site web vous permet d'introduire une demande d'occupation de l'espace public et vous offre également un suivi personnalisé de votre dossier. Il vous offre ainsi, la possibilité de nous communiquer de manière aisée et sûre des données que nous utilisons en vue de fournir un service correct.
Lorsque c'est possible, et avec votre accord, nous préremplissons déjà certaines données pour vous.
Nature des informations encodées
Les informations personnelles encodées ont pour objectif de pouvoir contacter la personne demandeuse du service.
Toutes les autres informations, se rapportent au service en question.
Ce site web ainsi que tout le matériel offert sont disponibles dans leur état actuel, sans que des garanties ne soient fournies. L'utilisation de ce site web et des informations qui y figurent se fait dès lors exclusivement à vos risques et périls.
Si vous avez besoin de conseils spécifiques ou personnalisés, vous devez toujours consulter les personnes compétentes au sein de l'Administration Communale.
Les informations et documents mis à disposition sur ce site web ne peuvent pas être considérés comme une reproduction authentique des textes adoptés officiellement. Seul le texte officiel publié au Moniteur belge est considéré comme officiel.
Moyennant l'obtention de votre accord, les formulaires qui vous sont proposés pour nous communiquer vos données peuvent être préremplis. Ces données seront extraites, en toute sécurité et dans le respect de la législation sur la protection de la vie privée, des sources de données authentiques.
Responsabilité
L'Administration Communale de Comines-Warneton fait de gros efforts pour veiller à ce que les informations générales mises à disposition soient complètes, correctes, exhaustives et à jour. L'Administration Communale de Comines-Warneton s'efforce de sécuriser le site web de toutes les manières possibles et de limiter au maximum les dérangements éventuels dus à des erreurs techniques.
L'Administration Communale de Comines-Warneton ne peut cependant pas exclure la possibilité que des informations incorrectes figurent sur le site web ou que des erreurs techniques se produisent, telles que notamment une interruption de la disponibilité du site web.
Si les informations fournies comportent des erreurs ou si des erreurs techniques surviennent, l'Administration Communale de Comines-Warenton mettra tout en œuvre pour résoudre ces problèmes au plus vite.
L'Administration Communale de Comines-Warneton ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation de ce site web ou des informations mises à disposition. L'Administration Communale de Comines-Warneton ne peut pas non plus être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation d'hyperliens vers d'autres sites web référencés sur le présent site web, étant donné que la police fédérale n'exerce aucun contrôle technique ou de contenu sur ceux‑ci.
Propriété intellectuelle
Sauf mention expresse les textes, photos, illustrations, fichiers vidéo et audio disponibles sur ce site web ne peuvent être utilisés qu'après avoir obtenu l'autorisation expresse, écrite et préalable de l'Adminisration Communale de Comines-Warneton.
Chargement de fichiers
L'Administration Communale de Comines-Warneton ne peut pas garantir de chargement illimité. L'Administration Communale de Comines-Warneton se réserve par conséquent le droit de décider lesquelles des informations chargées se retrouveront finalement sur le site web. L'Administration Communale de Comines-Warneton peut décider à tout moment de supprimer certaines informations du présent site web. L'Administration Communale de Comines-Warneton dispose de la possibilité de contrôler régulièrement le contenu des informations chargées.
L'Administration Communale de Comines-Warneton ne peut exclure la possibilité que l'accès au service de chargement soit interrompu ou perturbé d'une quelconque manière à la suite de manœuvres techniques ou d'interventions non autorisées. L'Administration Communale de Comines-Warneton se réserve expressément le droit d'interrompre, à tout moment et sans avertissement préalable, l'accès au service de chargement afin de détecter ou de réprimer des cas possibles d'abus ou de fraude ou afin de remédier à des problèmes de fonctionnement techniques ou opérationnels.
L'Administration Communale de Comines-Warneton peut, à tout moment et sans avertissement préalable, vous interdire l'accès au service de chargement lorsqu'elle constate que vous ne respectez pas les conditions régissant le service de chargement.
En chargeant des informations, vous autorisez l'Administration Communale et la Police locale de Comines-Warneton à utiliser le matériel concerné sur le site web.
Vous garantissez que les informations que vous chargez n'enfreignent en aucun cas les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers, et vous vous engagez à indemniser et garantir entièrement l'Administration Communale de Comines-Warneton contre toute réclamation, perte, honoraires d'avocats, dommage, coûts et toute autre action en dommage et intérêts survenant à la suite d'une telle violation.
Il ne vous est en aucun cas permis de charger des informations à caractère raciste, haineux, injurieux ou pornographique, ou contraires aux bonnes mœurs et/ou à la législation belge existante, ou contaminées par un virus ou un logiciel malveillant comparable, ou susceptibles à tout autre égard de porter préjudice à la police fédérale ou à des tiers. Il n'est pas non plus permis de charger de la publicité, des annonces commerciales ou tout autre matériel publicitaire. Vous garantirez entièrement la police fédérale contre et vous l'indemnisez intégralement pour tout dommage direct ou indirect infligé à des tiers à la suite du chargement de telles informations inadmissibles.
Vous n'êtes par ailleurs pas autorisé à utiliser le service de chargement de toute autre manière susceptible de désactiver, surcharger ou endommager ce service ou d'influencer négativement l'expérience utilisateur d'un autre utilisateur.
L'Administration Communale de Comines-Warneton vous demande de signaler toute information inappropriée ayant été chargée, de façon à ce que la police fédérale puisse prendre les mesures nécessaires et adéquates pour modifier ces informations, les supprimer ou les rendre inaccessibles.
Modifications
L'Administration Communale de Comines-Warneton se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions applicables.
Protection de vos données personnelles
L'Administration Communale de Comines-Warneton respecte votre vie privée. Les données que vous introduisez sur le site web sont traitées en toute confidentialité. Pour de plus amples informations, il vous est loisible de consulter notre déclaration relative à la protection de la vie privée (privacy).
Fichiers de journalisation
L'Administration Communale de Comines-Warneton enregistre votre visite sur ce site web. Ces informations sont exclusivement utilisées à des fins d'amélioration du site web.
Les fichiers de journalisation techniques, qui ont pour seul but le support technique, sont conservés au maximum un an.
Droit applicable et tribunal compétent
En utilisant ce site web, vous marquez votre accord avec le fait que seuls les cours et tribunaux de Mons-Tournai sont compétents en cas de litige et que seul le droit belge s'applique.
Privacy
1. Généralités
Les services de l'Administration Communale de Comines-Warenton attachent une grande importance à la protection de la vie privée et traitent les données à caractère personnel qu'ils reçoivent ou récoltent avec le plus grand soin.
Cette politique décrit la manière dont le présent site internet traite les données à caractère personnel et ce dans le respect de l'obligation de transparence prévue par la législation en matière de protection des données.
La législation applicable en la matière est :
le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre Circulation de ces données (" RGPD ") ;
la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (" loi protection des données ").
2. Qui sommes-nous ?
Le présent site internet est un site de l'Administration Communale de Comines-Warneton.
L'Administration Communale en est le gestionnaire générique mais certaines pages constituant un processus spécifique sont gérées en toute autonomie par diverses directions de la police locale de Comines-Warneton.
3. Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?
Il s'agit de toute information permettant d'identifier une personne physique de manière directe ou indirecte, telles qu'un nom, une adresse, un numéro d'identification, une adresse IP, un numéro de plaque d'immatriculation, ...
4. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?
Nous recueillons et traitons uniquement les données à caractère personnel nous permettant de vous informer et/ou de vous répondre lorsque vous remplissez un formulaire en ligne ou lorsque vous naviguez sur les différentes pages de notre site internet.
Les données traitées sur ce site internet sont les suivantes :
données d'identification personnelles (ex. : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.) ;
données d'identification électronique (ex. : adresse IP, cookies, etc.) ;
données relatives aux interactions que vous avez avec nous au travers de notre site internet, de nos applications, des courriers électroniques, etc.
5. Que faisons-nous avec vos données à caractère personnel ?
Via ce site internet, trois types de traitements de données à caractère personnel peuvent être effectués :
5.1 l'utilisation de cookies dans le cadre de la consultation du site internet et/ou de la communication d'informations ;
Le présent site internet a pour finalité première la gestion et le suivi des demande d'occupation de l'espace public du citoyen. A cette fin, l'utilisation de cookies fonctionnels (après consentement) est nécessaire en vue d'assurer le bon fonctionnement, la sécurisation et une analyse globale du site internet sur base de l'intérêt légitime (cfr. politique cookies pour connaître le type de cookies et les délais de conservation).
5.2 la récolte des données de contact via les différents formulaires ;
Lorsque vous prenez contact avec les services de l'Administration Communale via le site internet, vous êtes amenés à fournir un ensemble de données à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, etc.
Les services de l'Administration Communale utilisent vos données à caractère personnel afin de poursuivre la finalité pour laquelle vous les avez communiquées. Concrètement, cela signifie que si vous communiquez par exemple votre nom et votre adresse dans le cadre d'une demande d'occupation de l'espace public, ces données ne seront pas utilisées à d'autres fins ou pour vous envoyer d'autres informations, telles que des bulletins d'information.
NB : Les emails, en ce compris les messages provenant des formulaires de contact du site internet, sont conservés pour un délai de 1 an dans les archives d'emails. Vous pouvez vous opposer à cet archivage en signalant, dans chaque message concerné par votre demande, votre volonté de voir le message supprimé après traitement de la demande.
Dans le site même, les données sont conservées également pour un délai maximum de 1 an.
5.3 la récolte de données en vue d'un processus policier
(c'est-à-dire dans le cadre d'une mission de police administrative et/ou judiciaire).
Les services de police utilisent vos données à caractère personnel afin de poursuivre la finalité pour laquelle vous les avez communiquées et dans le but de pouvoir exercer leurs missions de police administrative et/ou judiciaire.
Le traitement et la conservation des données à caractère personnel à des fins administratives et/ou judiciaires est régi par :
la loi sur la fonction de police;
la loi sur la police intégrée;
le code de procédure pénale;
le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel.
6. Conservation de vos données à caractère personnel
En l'absence de dispositions légales, telles que celles prévues dans la loi sur la fonction de police, précisant un délai de conservation spécifique, les services de police ne conserveront pas vos données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
A titre d'illustration, la circulaire ministérielle PLP40 relative aux archives de la police locale fixe une série de délais de conservation.
7. Qui a accès aux données à caractère personnel collectées via le site internet ?
Les données à caractère personnel qui sont collectées du fait de l'utilisation du site internet sont traitées par le gestionnaire du site (les Gardiens de la Paix).
Pour des raisons techniques, ces données sont également accessibles à la Police locale de Comines-Warneton qui héberge le site et la base de données. Certaines données sont également collectées par des prestataires techniques externes (Google Analytics / Cfr. Politique Cookies).
En règle générale, les données à caractère personnel ne seront pas transférées à d'autres organisations, sauf pour se conformer aux obligations légales et en cas de demande explicite des autorités judiciaires.
Les données pourraient être transmises aux autorités, organes de surveillance et autres tiers dans le cadre de certaines obligations légales, par exemple en cas de soupçons et/ou de tentative de détection de certains faits punissables, si un utilisateur enfreint les conditions d'utilisation du site web ou dans l'objectif de préserver la politique de traitement des données à caractère personnel.
8. Liens vers des sites web exploités par des tiers
En cliquant sur un lien vers un autre site web, vous arriverez sur un site web pour lequel l'Administration Communale de Comines-Warneton n'est pas responsable du traitement.
9. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
9.1 Droits des personnes concernées
Les personnes concernées, c'est-à-dire les personnes dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement effectué via le site internet, disposent de plusieurs droits :
le droit à l'information : en vertu de l'obligation de transparence, les services de police sont tenus de fournir à la personne concernée des informations sur le traitement de ses données à caractère personnel. C'est l'objectif de la présente page.
le droit d'accès : la personne concernée a le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant et qu'elle a communiquées aux services de police via le site internet.
le droit à la rectification : la personne concernée peut demander d'actualiser ou de rectifier les données incorrectes, inexactes ou incomplètes.
le droit à l'effacement : la personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. Ce droit n'est cependant pas absolu.
le droit de retirer son consentement : dans le cas où le traitement des données à caractère personnel est fondé sur le consentement, la personne concernée peut, à tout moment, retirer son consentement. Ce droit peut cependant être limité.
Ces droits varient selon le type de traitement effectué via le site internet :
si le traitement consiste en l'utilisation de cookies ou en la récolte de données de contact via un formulaire, la personne concernée dispose potentiellement de tous les droits précités (points 1 à 5) ;
si le traitement consiste en la récolte de données en vue d'un processus policier (mission de police administrative et/ou judiciaire), la personne concernée dispose uniquement des droits visés aux points 1 à 3.
9.2 Exercice des droits des personnes concernées
La demande d'exercice de ces droits varie également selon le type de traitement effectué via le site internet :
si le traitement consiste en l'utilisation de cookies ou en la récolte de données de contact via un formulaire, la demande est à adresser aux services de l'Administration Communale de Comines-Warneton ;
si le traitement consiste en la récolte de données en vue d'un processus policier (mission de police administrative et/ou judiciaire), la demande est à adresser à l'Organe de contrôle de l'information policière (« le C.O.C. »).
Cette demande est à formuler à l'adresse suivante :
Organe de contrôle de l'information policière
Rue de Louvain, 48
1000 Bruxelles
E-mail : info@organedecontrole.be
Par ailleurs, l'utilisateur du site internet peut également s'adresser au C.O.C. si la réponse émanant des services de police ne le satisfait pas.
10. Voies de recours
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Organe de contrôle de l'information policière et former un recours juridictionnel si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la législation en matière de protection des données.
11. Sécurisation des données
Les services de l'Administration Communale de Comines-Warneton entreprennent les démarches nécessaires pour garantir la sécurisation de vos données à caractère personnel. Ils veillent à ce que vos données soient protégées notamment contre l'accès non autorisé, l'utilisation illégitime, la perte ou des modifications non autorisées. Les services de l'Administration Communale de comines-Warenton ont mis en place les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.
12. Responsable du traitement et DPO (Data Protection Officer)
12.1 Responsable du traitement
Pour les traitements effectués par l'Administration Communale de Comines-Warneton, le responsable du traitement est l'Administration Communale de Comines-Warneton représentée par la Bourgmestre.
Pour les traitements effectués par la Police locale de Comines-Warneton, le responsable du traitement est la zone de Police locale de Comines-Warneton, représentée par le Chef de Corps.
12.2 DPO (Data Protection Officer)
Vos remarques et réclamations relatives à vos données à caractère personnel présentes sur le site internet de l'Administration Communale de Comines-Warneton peuvent être adressées au DPO de l'Administration Communale de Comines-Warneton.
Mise à jour de la présente politique
La présente politique est susceptible de faire l'objet de mises à jour. C'est pourquoi il vous est demandé de la relire périodiquement afin d'être informé des modifications éventuelles.